Amendement n° CF319 de Mme Eva Sas à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - Supprimer l’alinéa 7. III. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Ne sont pas » le mot : « sont ». IV. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est supérieure à 250 000 euros. » V. - Supprimer les alinéas 36 et 37. VI. - Aux alinéas 38 et 39, substituer aux deux occurrences du nombre : « 3 », le nombre : « 2 ». VII. - À l’alinéa 40, après le mot : « les », insérer le nombre : « 3°, » VIII. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la contribution des hauts patrimoines, en ajustant, notamment, son seuil d’assujettissement et en élargissant son assiette.. Plus précisément, cet amendement propose de : - maintenir le seuil de déclenchement de l’imposition à 1,3 million d’euros comme cela est le cas actuellement avec l’IFI. - conserver le principe actuel selon lequel toutes les personnes physiques … (extrait)