Amendement n° 1628 de M. Emmanuel Maurel à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « sur les actifs improductifs » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 2° Biens immobiliers dont le redevable n’a pas la jouissance : » III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « a) Locaux vacants mis en location ; ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « Les » V. - En conséquence, à la fin du même alinéa 14, supprimer les mots : « lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration… (extrait)

L'exposé des motifs

Les sénateurs ont voulu créer une "contribution des hauts patrimoines" en la limitant aux actifs considérés comme "improductifs". Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a pas lieu d'opérer de distinction entre les actifs dits "improductifs" et ceux qui produisent directement des fruits au bénéfice de leur propriétaire, considérés comme "productifs". Se voulant une incitation à restruc… (extrait)