Amendement n° CL446 de M. Didier Le Gac à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « ce droit » les mots : « leur droit de bénéficier de cette allocation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 25 et 40.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.