Amendement n° CL473 de M. Didier Le Gac à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’extension de l’allocation différentielle de fin de mandat aux adjoints des communes de moins de 10 000 habitants. Ceux-ci sont en effet peu susceptibles de bénéficier de l’ADFM dans la mesure où il est rare, dans ces communes, que ces élus cessent intégralement leur activité professionnelle - s’ils étaient en activité - durant leur mandat. L’amendement conserv… (extrait)