L'article 26 est ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1621-2 est ainsi modifié : a) la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ce fonds est alimenté par une cotisation mensuelle prélevée sur les indemnités des maires, des adjoints, des présidents et vice-présidents des conseils départementaux, régionaux et de la Métropole de Lyon, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de l'assem… (extrait)
Amendement identique au précédent mais avec un coût négatif pour les collectivités puisque la cotisation au fonds, comme pour le cas général ou la garantie des députés est imputée sur le précompte indemnitaire. La cotisation mentionnée sur le bulletin d'indemnités permet, en outre, l'information des élus potentiellement éligibles à l'allocation. Lors du renouvellement général de 2020, 173 maires, … (extrait)