I. - Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 7° Au premier alinéa des articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11, les mots : « qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle » sont supprimés. » II. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, p… (extrait)
Le dispositif de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) permet à des élus, qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et ne sont pas réélus à la suite d’un renouvellement général, de percevoir une compensation des pertes de revenus qu’ils pourraient subir du fait de l’arrêt de leurs fonctions électives pendant un an suivant la fin de leur man… (extrait)