Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis A La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du huitième alinéa de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigée : La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local »
Cet amendement opère une coordination précisant l’application des dispositions relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) en Polynésie française.