Amendement n° 581 de M. Didier Le Gac à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » les mots : « les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » les mots : « les mots : « 80 % de » sont supprimés ; ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » les mots : « les mots : … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.