L'article 26 est ainsi rédigé : I - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-11-2 est ainsi rédigé : A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire élu depuis au moins six mois ou tout adjoint ayant reçu délégation de fonction de celui-ci depuis au moins six mois perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : - être inscrit à l'institu… (extrait)
Lors du renouvellement général de 2020, 173 maires, adjoints, présidents et vice-présidents d'EPCI ont bénéficié de l'allocation sur 34 284 élus éligibles, soit 0,5% Lors du renouvellement général des conseils régionaux et départementaux, 26 présidents et vice-présidents ont bénéficié de l'allocation sur 1525 élus éligibles, soit 1,7% Source, rapports annuels de gestion du fonds : https://politiqu… (extrait)