Amendement n° CL474 de M. Didier Le Gac à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « c) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant : « b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ». III. - En conséquence, substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant : « b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée » ; ». IV. - En conséquence, substituer aux alinéas 51 à 53 l’alinéa suivant : « b) La dernière phrase du cinquièm… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conserver la durée d’un an durant laquelle les élus locaux peuvent bénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat, actuellement prévue par le droit en vigueur. En revanche, il fixe à 100 % le taux de cette allocation durant la première année (tandis que le droit en vigueur le limite à 80 % les six premiers mois puis 40 %). Une telle solution permettra de mieux cou… (extrait)