Amendement n° 104 (Rect) de M. Jean-Pierre Bataille à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ». II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ». III. - En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au même quatrième alinéa, substituer au mot : « brute » est remplacé par le mot : « nette ». IV. - E… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux calibrer le versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) dont bénéficient les élus locaux ayant cessé leurs fonctions. En l’état, le montant mensuel de cette allocation est plafonné à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que l’élu percevait pour ses fonctions et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du man… (extrait)