I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 247,4 », le montant : « 249,7 ». II. - En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « -13,4 », le montant : « -13,1 ». III. - En conséquence, à la l’avant-dernière ligne de la deuxième colonne dudit tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 644,4 », le montant : « 646,7 ». IV. - En conséquence, à la l’avant-dernière … (extrait)
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale. Son coût est selon l'annexe 2 du PLFSS pour 2024 de 2,277 milliards d'euros. Outre son efficacité toute relative, cette niche sociale non-compensée est une entaille à la loi du 25 juillet 1994 relative à la Sécurité so… (extrait)