Amendement n° 379 de M. Thibault Bazin à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « renseigne » le mot : « communique ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « dédié » le mot : « spécifique ». III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « s’inscrit ou non dans » le mot : « respecte ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.