Amendement n° AS317 de M. Sébastien Peytavie à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « médical », insérer l’alinéa suivant : « En cas de refus de prise en charge, le patient peut recueillir un avis médical complémentaire à un professionnel de santé et déposer un recours auprès du service de contrôle médical. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli du groupe écologiste et social vise à permettre aux patients pour lesquels une prise en charge aurait été refusée de recueillir un second avis d’un professionnel de santé et de déposer un recours auprès du service du contrôle médical. Nous ne pouvons permettre que l’obsession de la recherche d’économies caractéristique de ce projet de loi de financement de la sécurit… (extrait)