Amendement n° 44 de M. Jérôme Guedj à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’un produit de santé et de ses prestations associées, ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « lorsqu’elle est particulièrement coûteuse » les mots : « en cas d’impact financier particulièrement couteux ». III. - En conséquence, audit alinéa 3, supprimer les mots : « en cas ». IV. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « la présentation par le patient d’un document, établi par le prescripteur, » les mots : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient dans la démonstration de la pertinence de la prescription qui conditionne le remboursement d'un produit de santé ou d'un acte ou d'un transport de patient. L’article 16 tel que rédigé ne permet en aucun cas d’améliorer le respect des recommandations, et de lutter contre le mé… (extrait)