Amendement n° AS20 de M. Jérôme Guedj à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « patient » le mot : « prescripteur ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le prescripteur » les mots : « ce dernier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à confier au prescripteur et non au patient la responsabilité de produire un document montrant que la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé. Confier la responsabilité au patient de produire un tel document risque en effet, notamment pour des populat… (extrait)