Amendement n° AS168 de M. Jérôme Guedj à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 7 les six alinéas suivants : « Art. L. 162-1-7-1. - La prise en charge par l’assurance maladie, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 ou d’un transport de patient peut être subordonnée, en cas d’impact financier particulièrement couteux pour l’assurance maladie ou de risque de mésusage, à l’établissement par le prescripteur et la transmission via un téléservice ou, à défaut, via un document papier, d’un document indiquant, à l’exclusion de toute … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à renverser la charge au prescripteur, et non au patient dans la démonstration de la pertinence de la prescription qui conditionne le remboursement d’un produit de santé ou d’un acte ou d’un transport de patient. L’article 16 tel que rédigé ne permet en aucun cas d’améliorer le respect des recommandations, et de lutter contre le mé… (extrait)