Amendement n° AS315 de M. Sébastien Peytavie à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’impact financier pour l’assurance maladie ou ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Par définition, toute prise en charge d’un produit de santé et de prestations associées a un impact financier pour l’assurance maladie. Cette disposition n’a ainsi non seulement pas de sens mais elle laisse surtout la porte ouverte à des déremboursements encore plus arbitraires. En conséquence, nous proposons de supprimer la condition qu’un produit de santé ait un impact financ… (extrait)