Amendement n° 382 de M. Thibault Bazin à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « fixent », les mots : « définissent par arrêté ». II. - En conséquence, à la la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « par arrêté les produits, actes et prestations soumis au présent article » les mots : « les produits, les actes et les prestations soumis au présent article ». III. - En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer aux mots : « Ces arrêtés précisent », le mot : « Cet arrêté… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.