Amendement n° 380 de M. Thibault Bazin à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « ce document ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « s’inscrit pas dans les indications remboursables », les mots : « respecte pas les indications ouvrant droit au remboursement ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « ou réaliser les produits, actes et prestations ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie » les mots : « le produit ou réaliser les ac… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.