Amendement n° AS18 de M. Jérôme Guedj à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la possibilité de subordonner le remboursement d’actes, de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation d’un document démontrant le caractère raisonnable de la prescription. Nous sommes réservés quant à la possibilité de réellement réguler certaines dépenses de ville dynamiques car liées à ce… (extrait)