Amendement n° AS52 de M. Laurent Panifous à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

L’article 16 propose, sous prétexte de renforcer la pertinence des prescriptions d’actes, de conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur un formulaire dédié, via un téléservice ou sous forme papier. De telles dispositions nuisent à l’accès aux soins, en augmentant … (extrait)