Amendement n° 17 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer la cause d'irrecevabilité de la demande de mise en liberté tenant à l'existence d'une demande de mise en liberté pendante ou frappée d'appel. Cette disposition de l'article 9 du projet de loi ignore les réalités des personnes détenues. Les raisons des demandes de liberté peuvent varier sur le fond comme dans le temps. Ainsi, une demande de mise en liberté f… (extrait)