Adopté.
I. - Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 145-1, les mots : « ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu’elle encourt une peine égale à dix ans d’emprisonnement » sont supprimés ; « 1° ter L’article 145-1-1 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « instruct… (extrait)
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a fait largement évoluer la procédure pénale en la matière, en modifiant notamment le régime des demandes de mise en liberté et en procédant à un alignement des délais de détention provisoire prévus pour les délits liés à la criminalité organisé sur ceux prévus en matière terroriste. Le présent amendement vise à c… (extrait)