Amendement n° 277 de Mme Stella Dupont à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9. Cet article modifie l’équilibre actuellement retenu en matière de détention provisoire en permettant le maintien en détention d’une personne alors même que la juridiction n’a pas statué dans les délais prévus par la procédure. Le nouveau dispositif permet ainsi une prolongation supplémentaire pouvant aller jusqu’à cinq jours ouvrables, en l’absen… (extrait)