Amendement n° CL240 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter A Après le deuxième alinéa de l’article 148-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé, dans des conditions prévues par décret. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux avocats d'adresser des demande de mise en liberté par un moyen de télécommunication sécurisé. Depuis la loi du 13 juin 2025, les avocats ne peuvent en effet plus envoyer de demandes de mise en liberté par lettre recommandée avec accusé réception malgré la proposition votée par notre Assemblée d'ouvrir la communication électronique … (extrait)