Amendement n° 89 de Mme Colette Capdevielle à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 9. Cet article ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n’a pas été tenu avant l’expiration du titre de détention. Une telle disposition porte atteinte aux garanties fondamentales encadrant la privation de liberté,… (extrait)