Amendement n° CL122 de Mme Colette Capdevielle à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 17.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant de différer la remise en liberté d'une personne lorsque les délais légaux impartis à l'autorité judiciaire pour statuer sur une demande de mise en liberté ont été dépassés. Le droit en vigueur prévoit qu'à défaut de décision dans les délais fixés par la loi, la personne détenue est remis… (extrait)