Amendement n° CL11 de M. Michel Guiniot à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que les délits d'une gravité certaine entraînent des conséquences certaines, parmi lesquelles le maintien en détention pour les personnes pouvant causer pour la sécurité des personnes un risque d'une particulière gravité. Cet amendement permettra au procureur général de solliciter le maintien en détention pour les individus qui encourent une peine supérieure ou égal… (extrait)