Amendement n° CL266 de Mme Colette Capdevielle à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter A Le dernier alinéa de l’article 148-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou par un moyen de télécommunication sécurisé, dont les caractéristiques sont fixées par décret ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à uniformiser les modes de dépôts de demandes de mise en liberté. Dans un objectif de modernisation de la procédure pénale, la profession d’avocat propose la dématérialisation des demandes de mise en liberté, afin de fluidifier les échanges entre les juridictions et les avocats, tout en renforçant leur sécurité juridique… (extrait)