Amendement n° 390 de Mme Blandine Brocard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 22.

L'exposé des motifs

L’article 9 introduit un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger certains délais applicables en matière de détention provisoire : - d’une part, dans le cadre des demandes de mise en liberté (DML), pour lesquelles le non-respect des délais prévus par la loi pour la réponse du juge (5 jours pour le JLD, 30 jours pour la chambre de l’instruction) entraîne la remise en liberté de la… (extrait)