Amendement n° CL10 de M. Cyril Tribuiani à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « emprisonnement », insérer les mots : « ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement vise à étendre le mécanisme de maintien exceptionnel en détention aux délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement lorsque la personne détenue est poursuivie en état de récidive légale. Le dispositif prévu par l’article 9 permet au procureur général de saisir le premier président de la cour d’appel lorsque le débat contradictoire ou l’audience de pr… (extrait)