Amendement n° 92 de Mme Colette Capdevielle à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 22.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 803-11 du code de procédure pénale. Cet article permet au premier président de la cour d'appel, saisi par le procureur général, d'autoriser le maintien en détention provisoire d'une personne pour une durée maximale de cinq jours lorsque le débat contradictoire ou l'audience permettant de statuer sur la pro… (extrait)