Amendement n° 2254 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 15 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression des alinéas 4 à 7 de l'article 15 bis A. Il prévoit ainsi de supprimer l’introduction en commission spéciale de la présomption de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour divers projets : - L'ensemble des projets d'intérêt national majeur (PINM), d'office (actuellement, le décret reconnaissant le statut de PINM doit préciser si c… (extrait)