Amendement n° 1638 de Mme Lisa Belluco à l'article 15 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de repli, dont l'objectif est d'empêcher que les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique soient d'office considérés comme relevant de la raison impérative d'intérêt public majeur.