Amendement n° 1637 de Mme Lisa Belluco à l'article 15 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement de repli, dont l'objectif est d'empêcher que les projets déclarés d’intérêt général majeur soient d'office considérés comme relevant de la raison impérative d'intérêt public majeur.