Amendement n° 1823 de Mme Lisa Belluco à l'article 15 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le dernier alinéa de l’article L. 122-1 du code de l’énergie est supprimé. « II. - L’article L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est abrogé. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de ne pas permettre que la déclaration d'utilité publique, concernant les PINM, suffise à qualifier d'office une opération comme relevant de la RIIPM. Tel est l'objet de cet amendement.