Amendement n° 1815 de Mme Lisa Belluco à l'article 15 bis a

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est abrogé. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de supprimer la présomption d'office de RIIPM pour les projets d'énergie renouvelable.