Amendement n° 2284 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 15 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 7 de l'article 15 bis A. Il prévoit ainsi de supprimer l’introduction en commission spéciale de la présomption de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) pour l'ensemble des projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique. La RIIPM est l'une des conditions - insuffisante en elle-même (puisqu'il est également… (extrait)