Amendement n° 1418 de M. Alexandre Loubet à l'article 15 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Les projets d’installation industrielle qui favorisent l’attractivité du territoire, la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à qualifier les projets industriels porteurs de nombreux emplois, de technologies innovantes et qui participent à l’attractivité du territoire, comme réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. En effet, bon nombre de projets industriels sont actuellement ralentis voire bloqués à cause de normes environnementales excessives, alors qu’ils seraient indispens… (extrait)