Amendement n° 1421 de M. Alexandre Loubet à l'article 15 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Toute implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de quarante ans révolus. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à qualifier tout projet d’implantation industrielle, créatrice de nombreux emplois, sur une friche de moins de quarante ans révolus comme projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Selon le rapport d’information parlementaire sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives, publié en janvier 2021, la France compte 2.400 fr… (extrait)