Amendement n° 2684 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 15 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut instaurer » les mots : « instaure jusqu’au 31 décembre 2030 ».

L'exposé des motifs

A cause des ZFE, plus de 10 millions d’automobilistes vont être exclus des grandes agglomérations seulement parce qu’ils n’ont pas les moyens financiers d’acquérir un véhicule plus récent. Les Français sont confrontés à la crise économique et à une crise politique internationale. Ils ont peur de l’avenir, ce n’est vraiment pas le moment de leur compliquer la vie avec des mesures contraignantes inu… (extrait)