Amendement n° 2685 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 15 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « modestes », insérer les mots : « , les familles, les retraités, les apprentis, les travailleurs indépendants ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement visant à ajouter les familles, les retraités, les apprentis et les travailleurs indépendants à la liste des personnes qui pourront bénéficier d'un droit individuel à la mobilité.