Amendement n° 2687 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 15 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et ne peuvent donner lieu à aucune verbalisation ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision. Aucune amende ne doit être donnée aux conducteurs qui n'ont pas les moyens financiers de changer de voiture et qui doivent se rendre dans une ZFE ou la traverser à l'occasion d'un voyage.