Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les deuxième à dernier alinéas du I sont supprimés ; « 2° Au IV, le mot : « attendus » est remplacé par les mots : « environnementaux et sanitaires attendus et des impacts socio-économiques sur l’ensemble des territoires concernés » ; « 3° Les VI et VII sont abrogés. »
Le présent amendement vise à conférer aux maires des communes concernées la compétence d’application des Zones à Faibles Émissions (ZFE), en lieu et place de l’État lorsque les seuils de pollution atmosphérique imposent leur mise en œuvre automatique. Aujourd’hui, le dispositif des ZFE, bien qu’indispensable pour lutter contre la pollution de l’air, souffre d’un manque de souplesse dans son applic… (extrait)