Amendement n° 2686 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 15 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est », II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à la date : « 31 décembre 2026 », l’année : « 31 décembre 2031 ».

L'exposé des motifs

Les amendes automatiques à partir de 2026 vont être une « bombe sociale », c'est pourquoi ce sous-amendement vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2031 la période d’adaptation pour permettre aux territoires d’expérimenter, d’informer, de sensibiliser, avant toute mise en œuvre stricte de restrictions, et surtout, de laisser le remplacement naturel du parc automobile et l’arrivée progressive de véhic… (extrait)