Amendement n° 1391 de M. David Taupiac à l'article 15 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé : « « Toute agglomération de plus de 150 000 habitants situés sur le territoire hexagonal ne s’inscrivant pas dans une trajectoire conforme aux objectifs de qualité de l’air à horizon 2030 telle que définie par la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 est tenue de mettre en place une zone à… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement apporte plusieurs aménagements au dispositif des ZFE: 1) Il vise à apporter de la flexibilité à l'obligation actuelle de restriction de circulation dans les villes de plus de 150 000 habitants. Dans les grandes agglomérations de plus de 150 000 habitants en France métropolitaine qui respectent de manière régulière les seuils réglementaires de qualité de l’air, mais dépassent les val… (extrait)