Amendement n° 94 de Mme Gabrielle Cathala à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France. La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « … (extrait)