Amendement n° 193 de M. François Piquemal à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « faute de quoi l’officier de l’état civil s’expose à des poursuites, notamment en application des articles 225-1 et suivants du code pénal et 432-1 du même code. »

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent rappeler que les élus locaux ne sont pas au-dessus des lois et ont interdiction de discriminer les administrés, en vertu de l'article 225-1 du code pénal. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement, notamment, de leur origine, de leur lieu de résidence, de leur capacité à s'exprimer d… (extrait)