Amendement n° 36 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Néanmoins, l'officier de l'état civil peut décider de ne pas faire application de cette disposition. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes fondamentaux d'égalité de notre République en prévoyant qu'il peuvent ne pas faire application de l'article 143-1 du code civil créé par la loi. Cette précision rapp… (extrait)